Tous les plans de Tomorro (Basique, Standard, Pro et Custom) incluent la signature native de Tomorro pour tous vos contrats.
Quel type de signature offrons-nous chez Tomorro ?
Chez Tomorro, nous proposons une signature électronique juridiquement contraignante, ce qui signifie que la signature électronique que nous proposons a une réelle valeur juridique et est entièrement valable devant un tribunal par exemple.
Veuillez lire les informations complémentaires ci-dessous pour mieux comprendre quel type de signature électronique nous proposons.
La valeur juridique de notre signature électronique
Proposer une signature électronique qui a une valeur légale signifie que nous respectons les 4 exigences légales listées ci-dessous :
L'identité du signataire est vérifiable.
Une fois que le processus de signature a commencé, le document ne peut plus être modifié. Dans le cas contraire, le processus de signature doit être stoppé et relancé ultérieurement.
Le document est considéré comme signé uniquement lorsque toutes les parties ont signé.
Le document ne peut pas être modifié après la signature et est stocké en toute sécurité.
Tomorro propose la "signature simple"
Trois types de signatures électroniques existent, leur principale différence est leur niveau de certification (simple, avancé ou qualifié).
Aujourd'hui, la plupart de nos clients actuels utilisent la "signature simple" avec un prestataire de signature électronique externe. C'est pourquoi nous avons décidé de donner la priorité au développement de ce type de signature au sein même de Tomorro.
Une signature électronique simple est adaptée pour les listes de contrats suivantes : NDA, Contrats Cadre de vente, Contrats de traitement des données, Contrats de partenariat, Contrats de travail, Amendements....
En utilisant notre signature électronique simple, vous pourrez télécharger votre PDF signé avec une certification de signature, qui inclut la date de chaque signature, ainsi que le nom et même l'adresse IP des parties qui ont signé le document.
Notez que dans certains cas, il peut être utile d'utiliser une signature électronique avancée, voire qualifiée. La principale différence par rapport à la signature simple est que ce type de signature nécessite une double authentification pour permettre à chaque signataire de signer le document. Les signatures électroniques avancées ou qualifiées sont utilisées pour les contrats immobiliers par exemple.
La signature de Tomorro est utilisable sur tous vos contrats créés à partir d'un modèle.
Pour savoir comment la paramétrer, on vous explique tout ici 👉 Comment paramétrer la signature Tomorro dans vos modèles ?
Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ?
La signature native Tomorro est une signature électronique simple et est juridiquement contraignante.
La signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite, et à deux niveaux différents.
Au niveau européen tout d'abord : elle est en effet conforme à la réglementation en vigueur au sein de l'Union européenne, et plus particulièrement au Règlement n° 910/2014 - eIDAS (Electronic Identification And trust Services), sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce règlement définit et reconnait trois types de signatures électroniques : simple, avancée, qualifiée.
En droit français, ce sont les articles 1366 et 1367 du Code civil français qui disposent que la valeur juridique d'une signature électronique est la même qu'une signature manuscrite.